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Conditions générales d'utilisation

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Indemnisation
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Manquement présumé
Tout manquement aux présentes Conditions générales d’utilisation ou à toute autre règle ou convention de GLR, notamment une utilisation non autorisée du Site, peut faire l’objet d’enquêtes et d’actions en justice, y compris mais sans s’y limiter une procédure civile, pénale ou en injonction. Vous reconnaissez et acceptez que GLR peut, sans préavis et à sa seule discrétion, désactiver votre accès au Site ou appliquer toute autre sanction jugée adéquate dès lors que GLR considère que votre conduite ou celle d’une personne considérée par GLR comme agissant de concert avec vous, est contraire à la législation ou aux présentes Conditions générales d’utilisation, ou encore enfreint les droits de GLR ou des tiers avec lesquels GLR s’associe occasionnellement, d’un client de GLR ou de tout autre utilisateur du Site.

Attribution de juridiction
Le Site est exploité à partir de MONTRÉAL, QUÉBEC, CANADA. Par conséquent, tout différend entre un utilisateur et GLR relève de la législation de la province de QUÉBEC et des lois en vigueur au CANADA, sans considération des dispositions de ce pays en matière de conflits des lois. De plus, vous vous engagez à accepter la compétence exclusive des tribunaux de la province de QUÉBEC, CANADA, en cas de différend, litige ou de procédure découlant de l’utilisation du Site, ou liés à celle-ci.

Autres dispositions
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En cas de divergence entre la version française et anglaise des présentes Conditions générales d’utilisation, la version française a préséance.

Rien dans ces Conditions générales d’utilisation ne peut être interprété comme créant un mandat, une association ou toute autre forme de coentreprise entre vous et GLR. Aucun manquement de GLR dans l’exercice ou dans l’application de droits ou de dispositions des présentes Conditions générales d’utilisation ne peut être interprété comme une renonciation desdits droits ou desdites dispositions. Si une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions générales d’utilisation sont jugées nulles ou non exécutoires, en partie ou dans leur intégralité, toutes les autres dispositions des présentes Conditions générales d’utilisation ne sont pas ainsi affectées et continueront de produire tous leurs effets, sous réserve de la législation en vigueur. Afin de remplacer chaque disposition jugée nulle ou non exécutoire, une disposition légale, valide et exécutoire reflétant au maximum l’intention initiale sera ajoutée aux présentes Conditions générales d’utilisation.

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